Question publiée au JO le : 22/11/2005 Le

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Question publiée au JO le : 22/11/2005

Le Financement de la sécurité sociale - mutualité sociale agricole - FFIPSA. perspectives

Mme Arlette Franco appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le problème du financement de la protection sociale des exploitants agricoles.

Le recours systématique à des crédits bancaires pour couvrir le déficit du FFIPSA crée en effet une incertitude majeure pour l'avenir d'un régime profondément inséré dans son tissu professionnel et expression d'une véritable démocratie sociale, comme en témoignent les résultats des dernières élections qui ont permis d'élire 27 0000 délégués et 2 000 administrateurs.

La question est de savoir si, dans le champ de la protection sociale en France un régime, et apparemment un seul puisque des solutions sont trouvées dès lors qu'il ne s'agit pas du régime agricole, doit subir les conséquences d'une structure démographiques défavorable héritée d'un effort de modernisation sans équivalent. Le sujet est d'autant plus grave pour les ressortissants du régime dans la mesure où il s'agit simplement de demander une application équitable des principes de base de la solidarité.

Les travaux de la commission de compensation démographique ont démontré qu'il suffirait de tenir compte des profits de consommation en fonction de la pyramide des âges pour la maladie, des durées de cotisation dans chacun des régimes pour la vieillesse, pour assurer un équilibre global du régime.

Aussi elle lui demande quelles peuvent être les solutions rapides qui vont permettre de répondre aux attentes du monde agricole et pour trouver une solution pérenne au financement du régime des exploitants, et donner ainsi au réseau de la Mutualité sociale agricole la certitude que les efforts qu'il consent pour assurer à ses ressortissants une protection sociale efficiente et efficace s'inscrivent dans la durée.